Les licences open data
En ce qui concerne les données publiques, on trouve 2 grandes licences en France :
- la licence ouverte (Etalab) , utilisée par défaut pour les administrations d’État
- la licence ODBL, qui impose le maintien de la licence sur les modifications qui y sont apportées aux données, utilisée par plusieurs collectivités locales comme Toulouse
Néanmoins, la situation n’est pas encore stabilisée et certaines collectivités ont fait le choix d’avoir des conditions de mise à disposition des données suivant plusieurs types de licence.C’est le cas de la Métropole de Lyon, qui distingue 3 licences : licence ouverte (Etalab, qui concerne 99% des données), licence engagée avec authentification des réutilisateurs (visant à s’assurer que les réutilisations soient compatibles avec les politiques publique), licence associée visant à garantir un écosystème concurrentiel équitable (avec redevance).
Un point essentiel en pratique : toutes les données publiées en Open Data sont accompagnées d’une licence de réutilisation qui encadre les droits et les obligations des réutilisateurs de données. La plupart des licences, « licence ouverte » ou "ODbL" par exemple, prévoient une clause de dégagement de responsabilité en cas de données incomplètes ou erronées.
La licence ouverte (recommandée par la mission Etalab), précise ainsi, à l’article Responsabilité que : « l’information est mise à disposition telle que produite ou reçue par le producteur, sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence. Le producteur garantit qu’il met à disposition gratuitement l’information dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Il ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans l’information. Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation. Le réutilisateur est le seul responsable de la réutilisation »
Plus d’informations sur http://www.patrimoine-immateriel.fr
A ne pas confondre avec ce qui concerne le logiciel, où les licences libres (open source) sont définies comme des licences octroyant certaines libertés fondamentales aux utilisateurs, et s’opposent par définition aux licences propriétaires. En particulier, les licences libres défendent 4 libertés :
- La liberté d’utilisation (liberté 0) : le propriétaire de l’œuvre garantit la liberté d’utiliser son œuvre pour tous les usages ;
- La liberté de modification (liberté 1) : le propriétaire de l’œuvre octroie à l’utilisateur le droit de modifier son œuvre sans avoir même à demander une autorisation ;
- La liberté de redistribution (liberté 2) : l’utilisateur a le droit de copier l’œuvre autant qu’il le souhaite et de redistribuer cette œuvre à qui il voudra ;
- La liberté de publication (liberté 3) : enfin le propriétaire de l’œuvre octroie à l’utilisateur le droit d’améliorer l’œuvre et de redistribuer cette œuvre modifiée.