MENTIONS LÉGALES
 

Mentions légales

publié le 30 novembre 2015 (modifié le 12 mai 2017)

Informations générales

Le site http://trafic-routier.data.cerema.fr est une publication du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

Directeur de la publication : Bernard Larrouturou, Directeur Général du Cerema

Directeur de la communication  : Jean-Marc Chastel

Webmestre : Vincent Robin

Développement du site et gestion de contenu

Hébergement sous l’offre GISEH du Ministère de l’Environnement : PNE Web du CPII du Sud-Ouest (Centre de prestations d’ingénierie informatiques)

Outil de gestion de contenu : SPIP 2.1

Conception et développement : PNE Web et Direction de la communication et de la diffusion de la connaissance du Cerema

SPIP
Site réalisé sous SPIP, un programme Open Source sous licence GNU/GPL.

Des données publiques

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (loi CADA), les informations mises en ligne en Open Data sur la plateforme http://trafic-routier.data.cerema.fr sont les données publiques produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public (source : Vade-Mecum sur l’ouverture et le partage de données publiques).

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que certaines informations publiques ne sont pas réutilisables en vertu de l’interdiction de la communication du document administratif qui les contient (secret de la défense nationale, secret des affaires, secret médical, secret statistique, etc.). De même, les données à caractère personnel, dont la réutilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL), ne sont également pas acceptées sur la plateforme http://trafic-routier.data.cerema.fr (Cf Memento : La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques).

La réutilisation des données mises en ligne se fait dans le cadre d’une démarche Open Data

Les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs publient systématiquement les données publiques en Open Data sous Licence Ouverte (permettant de reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité). La Licence Ouverte s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, peuvent s’engager dans une démarche Open Data et choisir de publier des informations publiques sous Licence Ouverte ou ODbL (l’Etat recommande l’usage de la Licence Ouverte).